Fils d'actualités juridiques

Image

13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
Image

13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP
Image

10

Nov - 17

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
Image

08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Image

07

Nov - 17

Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
Image

06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Image

06

Nov - 17

Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
Image

31

Oct - 17

Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention