Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
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15

Nov - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP