Fils d'actualités juridiques

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04

May - 16

Pénal - Pénal
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête
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04

May - 16

Pénal - Pénal
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
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02

May - 16

Pénal - Pénal
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
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02

May - 16

Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
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28

Apr - 16

Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
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27

Apr - 16

Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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27

Apr - 16

Pénal - Pénal
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
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21

Apr - 16

Pénal - Pénal
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales