Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
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28

Dec - 17

Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
Image La facade principale de la Cour de cassation

21

Dec - 17

Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
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20

Dec - 17

Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem