Fils d'actualités juridiques

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30

Nov - 17

Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
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29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
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24

Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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22

Nov - 17

Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
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17

Nov - 17

Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
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15

Nov - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes