Fils d'actualités juridiques

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18

Dec - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors du Vendôme Tech

12

Dec - 17

Civil - Civil
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
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08

Dec - 17

Pénal - Pénal
L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne
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07

Dec - 17

Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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30

Nov - 17

Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
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29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC