Fils d'actualités juridiques

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22

Sep - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
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14

Sep - 17

Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
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07

Sep - 17

Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
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05

Sep - 17

Pénal - Pénal
Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne
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04

Aug - 17

Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
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04

Aug - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
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01

Aug - 17

Pénal - Pénal
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...
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31

Jul - 17

Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union