Fils d'actualités juridiques

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17

Oct - 17

Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
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12

Oct - 17

Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
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10

Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
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09

Oct - 17

Pénal - Pénal
Le délit de consultation habituelle de sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel
Image Nicole Belloubet lance les cinq grands chantiers de la justice

04

Oct - 17

Pénal - Pénal
Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice
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04

Oct - 17

Pénal - Pénal
De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa...