Fils d'actualités juridiques

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22

Jan - 18

Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
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18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation

18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

16

Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
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15

Jan - 18

Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
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11

Jan - 18

Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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11

Jan - 18

Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !