Fils d'actualités juridiques

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31

Oct - 17

Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
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19

Oct - 17

Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
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17

Oct - 17

Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
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12

Oct - 17

Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
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10

Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
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09

Oct - 17

Pénal - Pénal
Le délit de consultation habituelle de sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel