Fils d'actualités juridiques

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13

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
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12

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
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08

Nov - 19

Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Livre IV : De la procédure préalable au jugement
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
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28

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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25

Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?