Fils d'actualités juridiques
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
Pénal - Pénal
23/10/2019
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
Pénal - Pénal
22/10/2019
Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et objectif
Pénal - Pénal
22/10/2019
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
21/10/2019
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019
