Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
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04

Dec - 19

Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?
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03

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image Maître Émilie Chandler, Avocat of Counsel, NMCG Avocats, Paris

02

Dec - 19

Pénal - Pénal
Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de...
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25

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale