Fils d'actualités juridiques

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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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05

Oct - 19

Pénal - Pénal
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)
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04

Oct - 19

Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet
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02

Oct - 19

Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
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02

Oct - 19

Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel