Fils d'actualités juridiques

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14

Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : les attestations comme moyen d’exonération
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11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
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11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
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09

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier
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09

Oct - 19

Pénal - Pénal
L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
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07

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée