Fils d'actualités juridiques
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
Pénal - Pénal
13/11/2019
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
12/11/2019
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
Pénal - Pénal
08/11/2019
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
04/11/2019
Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?
Pénal - Pénal
25/10/2019
