Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
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25

Sep - 19

Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point
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25

Sep - 19

Pénal - Pénal
L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?
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24

Sep - 19

Pénal - Pénal
Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer...