Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Cour d’assises : quelques rappels sur la procédure
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23

Oct - 19

Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
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22

Oct - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
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22

Oct - 19

Pénal - Pénal
Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et...
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21

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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21

Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
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21

Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
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16

Oct - 19

Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...