Fils d'actualités juridiques

Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur

Pénal - Pénal
05/12/2019

Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
05/12/2019

Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas

Pénal - Pénal
05/12/2019

Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?

Pénal - Pénal
05/12/2019

Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?

Pénal - Pénal
04/12/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
03/12/2019

Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »

Pénal - Pénal / Public - Public
02/12/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
25/11/2019