Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
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Dec - 19

Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
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23

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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23

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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20

Dec - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
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19

Dec - 19

Pénal - Pénal
De l’opposition au jugement : attention aux délais
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19

Dec - 19

Pénal - Pénal
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
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18

Dec - 19

Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête