Fils d'actualités juridiques
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
Pénal - Pénal
18/12/2019
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
Pénal - Pénal
17/12/2019
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
Pénal - Pénal
16/12/2019
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
06/12/2019
