Fils d'actualités juridiques
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
Pénal - Pénal
24/12/2019
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
Pénal - Pénal
23/12/2019
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
Pénal - Pénal
20/12/2019
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
Pénal - Pénal
19/12/2019
