Fils d'actualités juridiques
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine litis</i> !
Pénal - Pénal
07/01/2020
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
Pénal - Pénal
06/01/2020
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/01/2020
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
Pénal - Pénal
02/01/2020
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Pénal - Pénal /
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019
