Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
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22

Jan - 20

Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié
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20

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la...
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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14

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
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14

Jan - 20

Affaires - Transport
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel