Fils d'actualités juridiques

Image

29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
Image

29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
Image

27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
Image

27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
Image

24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
Image

23

Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
Image

22

Jan - 20

Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié