Fils d'actualités juridiques

Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Image

10

Feb - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

07

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
Image

05

Feb - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

04

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences conjugales : une circulaire volontariste
Image

30

Jan - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
Image

29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours