Fils d'actualités juridiques

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30

Jan - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
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27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
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24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC