Johanne MELCARE
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Fils d'actualités juridiques

Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés

Pénal - Pénal
29/01/2020

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24/01/2020

Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC

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AVOCAT JOHANNE MELCARE
6 rue Saint-Pallais
17100 SAINTES

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