Fils d'actualités juridiques
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Pénal - Pénal
11/02/2020
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Pénal - Pénal
11/02/2020
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
Pénal - Pénal
07/02/2020
Violences conjugales : une circulaire volontariste
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
04/02/2020
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
Pénal - Pénal
30/01/2020