Fils d'actualités juridiques

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15

Mar - 18

Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaire
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14

Mar - 18

Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
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14

Mar - 18

Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
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13

Mar - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
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13

Mar - 18

Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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09

Mar - 18

Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
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08

Mar - 18

Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
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02

Mar - 18

Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH