Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/03/2019
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
Pénal - Pénal
01/03/2019
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Pénal - Pénal
01/03/2019
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
Pénal - Pénal
27/02/2019