Fils d'actualités juridiques
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
Pénal - Pénal
08/04/2019
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
Pénal - Pénal
08/04/2019
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
Pénal - Pénal
05/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
04/04/2019
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
04/04/2019
