Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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16

Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une...
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11

Apr - 19

Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution