Fils d'actualités juridiques

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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
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13

Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu
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08

Feb - 19

Pénal - Pénal
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel
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07

Feb - 19

Pénal - Pénal
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
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05

Feb - 19

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la pénalisation du recours à la prostitution
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04

Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence
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29

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale