Fils d'actualités juridiques

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Pénal - Pénal
17/04/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
16/04/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
16/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)

Pénal - Pénal
15/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)

Pénal - Pénal
15/04/2019

Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête

Pénal - Pénal
15/04/2019

Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté

Pénal - Pénal
15/04/2019

Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution

Pénal - Pénal
11/04/2019