Fils d'actualités juridiques

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25

Feb - 19

Pénal - Pénal
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
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25

Feb - 19

Pénal - Pénal
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
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21

Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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18

Feb - 19

Affaires - Transport
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
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18

Feb - 19

Pénal - Pénal
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas...
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat