Fils d'actualités juridiques

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01

Apr - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
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01

Apr - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
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29

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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29

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?