Fils d'actualités juridiques

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Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
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12

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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09

Apr - 21

Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
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09

Apr - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
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08

Apr - 21

Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes