Fils d'actualités juridiques
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
Pénal - Pénal
14/04/2021
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
Pénal - Pénal
14/04/2021
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Pénal - Pénal
09/04/2021
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
Pénal - Pénal
09/04/2021
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
Pénal - Pénal
08/04/2021
