Fils d'actualités juridiques

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03

May - 21

Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
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30

Apr - 21

Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
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27

Apr - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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26

Apr - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
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23

Apr - 21

Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation