Fils d'actualités juridiques

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08

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Comparution immédiate et droit de se taire : censure du Conseil constitutionnel
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
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03

Mar - 21

Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
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02

Mar - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation