Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
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07

Jul - 17

Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
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04

Jul - 17

Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
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03

Jul - 17

Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
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30

Jun - 17

Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
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23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG