Fils d'actualités juridiques

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05

Jun - 18

Pénal - Pénal
Avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire
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05

Jun - 18

Pénal - Pénal
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat
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04

Jun - 18

Pénal - Pénal
Procédure de désignation d’un nouvel avocat
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01

Jun - 18

Pénal - Pénal
Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées
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29

May - 18

Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
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28

May - 18

Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
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28

May - 18

Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
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28

May - 18

Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours