Fils d'actualités juridiques

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09

Aug - 18

Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
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03

Aug - 18

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
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02

Aug - 18

Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
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30

Jul - 18

Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
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23

Jul - 18

Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
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13

Jul - 18

Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
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12

Jul - 18

Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
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11

Jul - 18

Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété