Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
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06

Jul - 18

Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Image Pierre Berlioz et Olivier Leurent

05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et...
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05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
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05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Image Getty Images

29

Jun - 18

Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge