Fils d'actualités juridiques

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28

Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
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26

Jun - 18

Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
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06

Jun - 18

Civil - Civil
Aide juridictionnelle : nouvelles modifications réglementaires