Fils d'actualités juridiques

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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
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04

Apr - 18

Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
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04

Apr - 18

Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
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27

Mar - 18

Pénal - Pénal
Condamnation de la Turquie pour les mesures de répression contre des journalistes lors du coup d'État militaire
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26

Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises
Image Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le 23 mars 2018

24

Mar - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les bâtonniers votent la poursuite de la mobilisation
Image Assemblée générale du CNB le 16 mars 2018, à Paris

19

Mar - 18

Pénal - Pénal
Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer