Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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11

Apr - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
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06

Apr - 18

Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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05

Apr - 18

Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial