Fils d'actualités juridiques

Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux (à droite)

17

Oct - 18

Pénal - Pénal
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
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16

Oct - 18

Pénal - Pénal
Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes
Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne

04

Oct - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
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20

Sep - 18

Pénal - Pénal
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
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19

Sep - 18

Pénal - Pénal
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris
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11

Sep - 18

Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
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07

Sep - 18

Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction