Fils d'actualités juridiques

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23

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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18

Jan - 19

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en...
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16

Jan - 19

Pénal - Pénal
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
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15

Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
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11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
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07

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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02

Jan - 19

Pénal - Pénal
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction