Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Pénal - Pénal
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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25

Jan - 19

Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
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25

Jan - 19

Pénal - Pénal
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
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24

Jan - 19

Pénal - Pénal
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
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23

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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18

Jan - 19

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en...