Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Affaires
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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09

May - 19

Pénal - Pénal
Preuves électroniques en matière pénale : le point sur les derniers travaux du Parlement européen
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09

May - 19

Affaires - Affaires
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur...
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26

Apr - 19

Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
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24

Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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23

Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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23

Apr - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
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23

Apr - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence...