Fils d'actualités juridiques

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27

May - 19

Pénal - Pénal
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
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27

May - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
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24

May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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24

May - 19

Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
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22

May - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
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21

May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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21

May - 19

Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
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20

May - 19

Pénal - Pénal
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle