Fils d'actualités juridiques
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Pénal - Pénal
27/06/2019
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Pénal - Pénal
30/05/2019
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Pénal - Pénal
29/05/2019
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Pénal - Pénal
29/05/2019
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Pénal - Pénal
28/05/2019
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
Pénal - Pénal
27/05/2019
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
Pénal - Pénal
27/05/2019
