Fils d'actualités juridiques

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15

Jul - 19

Pénal - Pénal
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
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11

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
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11

Jul - 19

Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
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09

Jul - 19

Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
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08

Jul - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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08

Jul - 19

Pénal - Pénal
Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser...
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05

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
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02

Jul - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale