Fils d'actualités juridiques

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16

Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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14

Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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14

Sep - 16

Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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12

Sep - 16

Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
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09

Sep - 16

Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
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07

Sep - 16

Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
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06

Sep - 16

Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
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02

Sep - 16

Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen