Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Image Philippe Bilger intègre Luchtenberg Avocats

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime