Fils d'actualités juridiques

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16

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
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16

Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
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16

Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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14

Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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14

Sep - 16

Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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12

Sep - 16

Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
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09

Sep - 16

Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
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07

Sep - 16

Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants