Fils d'actualités juridiques

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16

Aug - 16

Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
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08

Aug - 16

Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
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02

Aug - 16

Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
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01

Aug - 16

Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
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29

Jul - 16

Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
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27

Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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26

Jul - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
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22

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale