Fils d'actualités juridiques

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20

Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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19

Jul - 16

Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
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05

Jul - 16

Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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29

Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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28

Jun - 16

Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?