Fils d'actualités juridiques

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29

Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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28

Jun - 16

Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
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21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
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20

Jun - 16

Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
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17

Jun - 16

Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée