Fils d'actualités juridiques

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04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation
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04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires
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04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
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30

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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30

Sep - 16

Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
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29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
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29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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27

Sep - 16

Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014