Johanne MELCARE
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10/10/2016

Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)

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10/10/2016

​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation

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07/10/2016

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Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
07/10/2016

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Pénal - Pénal
06/10/2016

Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France

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04/10/2016

Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation

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04/10/2016
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AVOCAT JOHANNE MELCARE
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17100 SAINTES

Secrétariat ouvert du lundi au samedi
de 08h00 à 20h00


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